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Les modification et révision des POS et des PLU

lundi 30 mai 2022
par Lasaygues

Le Conseil d’État revient, d’une part sur la définition des notions de construction, d’autre part sur la détermination de la base de calcul de la taxe d’aménagement relative aux opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement. Il précise qu’en cas de reconstruction après démolition d’une partie divisible d’un bâtiment existant, la taxe d’aménagement comprend la totalité de la surface de la construction nouvelle. Effectivement, le caractère divisible du bâtiment permet de qualifier cette opération de reconstruction et non d’agrandissement.

 

CE 31 mars 2022, SCI Aix Lesseps et Tubingen, n° 460168, Mentionné aux tables du recueil Lebon

 

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