Actualités juridiques

Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024, dont la modification des rubriques 1, 27, 44 et 45 de la nomenclature s’applique aux dossiers pour lesquels l’autorité compétente pour autoriser le projet ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du décret, modifie des dispositions relatives à […]

Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones  éligibles  aux aides relatives à l’investissement locatif et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier […]

Adoptée définitivement par le Sénat le 27 mars dernier, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer la réhabilitation de […]

Le décret du 2 décembre 2024, en vigueur depuis le lendemain de sa publication, modifie plusieurs dispositions du Code de l’environnement relatives aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux afin de clarifier les procédures d’élaboration, de modification et de révision des schémas, de préciser le contenu des documents des schémas et d’améliorer le fonctionnement […]

Le décret, dont les dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de sa publication, participe de la politique de recomposition territoriale – notamment la relocalisation progressive de l’habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte -, des outils d’urbanisme et d’aménagement. En particulier, il vient préciser les conditions d’application […]

Le décret publié le 31 mars 2024, entré en vigueur au lendemain de sa publication, apporte des modifications au régime d’autorisation d’urbanisme ainsi qu’à celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages d’arbres. Il simplifie l’exécution des obligations légales de débroussaillement et du contenu des annexes au plan local […]

Un décret du 4 décembre, entré en vigueur le lendemain de sa publication, fixe les conditions d’application d’un taux réduit de TVA et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique des logements locatifs sociaux. Il concerne divers acteurs du secteur de la construction […]

Le décret n°2024-1143 du 4 décembre 2024 modifie le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et lève jusqu’à cette même date l’obligation […]

Un arrêté du 3 décembre 2024, applicable à compter du 1er janvier 2025, apporte des précisions et des compléments à l’annexe de l’arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l’habitation relatifs au contrat de construction d’une maison […]

Le décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024 précise les performances techniques et environnementales des panneaux photovoltaïques permettant, sous réserve de bons de commandes conclus avant le 31 décembre 2025, aux gestionnaires de parcs de remplir leur obligation d’installation jusqu’au 1er janvier 2028. Il précise également les conditions d’affichage de la provenance des panneaux installés. Décret […]

L’arrêté du 5 juillet 2024 procède à la modification de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine. Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de […]

La loi nouvelle modifie plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, dans l’objectif de lutter contre la dégradation des immeubles et de redresser les copropriétés en difficulté. Elle crée notamment un nouvel emprunt collectif au profit des syndicats de copropriétaires et permet l’expropriation d’un immeuble avant sa […]