Les modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte
Le décret, dont les dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de sa publication, participe de la politique de recomposition territoriale – notamment la relocalisation progressive de l’habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte -, des outils d’urbanisme et d’aménagement.
En particulier, il vient préciser les conditions d’application de ce droit de préemption en renvoyant en tout, ou partie, à des dispositions d’ores et déjà applicables en matière de droit de préemption urbain. À ce titre, il prévoit notamment les conditions d’affichage, de publication et de transmission de la délibération instaurant le droit de préemption dans la zone 30-100 ans.
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