Actualités juridiques

Un décret du 4 décembre, entré en vigueur le lendemain de sa publication, fixe les conditions d’application d’un taux réduit de TVA et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique des logements locatifs sociaux. Il concerne divers acteurs du secteur de la construction […]

Le décret n°2024-1143 du 4 décembre 2024 modifie le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et lève jusqu’à cette même date l’obligation […]

Un arrêté du 3 décembre 2024, applicable à compter du 1er janvier 2025, apporte des précisions et des compléments à l’annexe de l’arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l’habitation relatifs au contrat de construction d’une maison […]

Le décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024 précise les performances techniques et environnementales des panneaux photovoltaïques permettant, sous réserve de bons de commandes conclus avant le 31 décembre 2025, aux gestionnaires de parcs de remplir leur obligation d’installation jusqu’au 1er janvier 2028. Il précise également les conditions d’affichage de la provenance des panneaux installés. Décret […]

L’arrêté du 5 juillet 2024 procède à la modification de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine. Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de […]

La loi nouvelle modifie plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, dans l’objectif de lutter contre la dégradation des immeubles et de redresser les copropriétés en difficulté. Elle crée notamment un nouvel emprunt collectif au profit des syndicats de copropriétaires et permet l’expropriation d’un immeuble avant sa […]

La directive, publiée le 8 mai au JOUE et entrée en vigueur le 29 mai 2024, est une refonte complète de la Directive PEB 2010/31 du Parlement européen et du Conseil, déjà modifiée à de nombreuses reprises. Elle fixe les balises pour tendre vers un parc immobilier à émissions nulles d’ici 2050. Directive (UE) 2024/1275 […]

Le décret, qui entrera en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l’énergie et des outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2025, procède à la réécriture des règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, relatives aux caractéristiques […]

Le juge administratif ne peut pas faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude. CE 11 mars 2024, n° 464257, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du Code de l’urbanisme que l’autorité administrative dispose, en cours d’exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l’autorisation d’urbanisme. A défaut de la mise en œuvre de ces […]

La compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU) s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une OAP, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent. CE 18 novembre 2024, n° 489066, B, Mentionné […]

Le point de départ du délai permettant d’ouvrir un secteur à l’urbanisation via la procédure de modification du PLU peut être décompté à partir de la date de révision du PLU, même s’il reprend le classement antérieur. Remarque : le délai de 9 ans a été ramené à 6 ans par la loi n° 2021-1104 […]