La publication de la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé
La loi nouvelle modifie plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, dans l’objectif de lutter contre la dégradation des immeubles et de redresser les copropriétés en difficulté. Elle crée notamment un nouvel emprunt collectif au profit des syndicats de copropriétaires et permet l’expropriation d’un immeuble avant sa dégradation totale.
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, JORF n°0084 du 10 avril 2024
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