La modification, par un décret du 29 mars 2024, du régime d’autorisation d’urbanisme et de débroussaillement pour la protection des espèces et leurs habitats
Le décret publié le 31 mars 2024, entré en vigueur au lendemain de sa publication, apporte des modifications au régime d’autorisation d’urbanisme ainsi qu’à celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages d’arbres.
Il simplifie l’exécution des obligations légales de débroussaillement et du contenu des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale pour mieux les faire connaitre.
Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, JORF n°0077 du 31 mars 2024
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