La modification, par un décret du 10 juin 2024, de diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets
Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024, dont la modification des rubriques 1, 27, 44 et 45 de la nomenclature s’applique aux dossiers pour lesquels l’autorité compétente pour autoriser le projet ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du décret, modifie des dispositions relatives à la nomenclature d’évaluation environnementale.
Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, JORF n°0135 du 11 juin 2024
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