La définition des conditions d’application du taux réduit de TVA et l’exonération de taxe foncière pour la rénovation énergétique des logements sociaux par un décret du 4 décembre 2024
Un décret du 4 décembre, entré en vigueur le lendemain de sa publication, fixe les conditions d’application d’un taux réduit de TVA et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique des logements locatifs sociaux.
Il concerne divers acteurs du secteur de la construction et de l’habitat social, ainsi que les collectivités locales et les services de l’État.
Le texte précise que les logements locatifs sociaux qui bénéficient de ces avantages fiscaux doivent faire l’objet de travaux de rénovation lourds agréés par le représentant de l’État dans le département.
Il fixe les critères de performance énergétique et environnementale pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, tels que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Il détermine également les situations où certains critères de sécurité, de qualité sanitaire et d’accessibilité des bâtiments, prévus par le Code de la construction et de l’habitation, ne sont pas requis. Cela s’applique lorsque ces critères sont incompatibles avec des contraintes architecturales ou patrimoniales, ou lorsque les travaux nécessaires pourraient nuire à l’intégrité du bâti.
Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux, JORF n°0287 du 5 décembre 2024