La modification de dispositions relatives au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente
L’arrêté du 5 juillet 2024 procède à la modification de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine, JORF n°0163 du 10 juillet 2024
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