Actualités juridiques

Un maire peut, au titre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d’utilisation des sols, s’opposer au raccordement aux réseaux publics des seuls bâtiments ou installations qui ont été irrégulièrement construits, faute de disposer de l’autorisation d’urbanisme nécessaire. En revanche, il ne dispose pas du pouvoir de s’opposer à […]

L’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme prévoit une cristallisation du droit applicable au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme qui dépose une demande de permis de construire dans les 18 mois de la délivrance de ce certificat. La non-transmission du certificat d’urbanisme au préfet n’influe pas sur la cristallisation du droit applicable garanti au bénéficiaire de […]

Les maîtres de l’ouvrage ayant reçu une somme permettant d’exécuter les travaux ne sont plus en droit de solliciter l’octroi de dommages et intérêts en raison d’un préjudice de jouissance postérieur à la date à laquelle l’ouvrage pouvait être remis en état. Civ. 3e, 7 novembre 2024, FS-B, n° 22-14.088

Il résulte de l’article L. 242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n’a pas exécuté ses obligations. Par suite, […]

Le document justificatif de la conformité du projet – en l’espèce un parc éolien – aux dispositions d’urbanisme en vigueur doit être à jour des évolutions de ces dispositions à la date de la décision. CE, 24 juillet 2024, n° 472039, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier. En matière de location saisonnière touristique, dès lors que l’immeuble loué est constitué de deux lots, dont l’un est affecté à l’usage d’habitation, l’autorisation […]

Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande d’un tiers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1792 du Code civil, quand bien […]

Il résulte de l’article L. 243-1-1, II, du Code des assurances que l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf. Les deux conditions sont, ainsi, […]

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux. Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938, FS-B

Les actes d’autorisation d’exploiter et de permis de construire se distinguent l’un de l’autre à différents égards, tels leurs objectifs et leurs délais. Dès lors, une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire et l’annulation d’une autorisation d’exploitation est sans incidence sur le permis de construire. En cas d’annulation du permis de construire, la […]

Lorsqu’un propriétaire consent, en application de l’article L. 471-1, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme, à grever son fonds d’une servitude dite « de cour commune », pour permettre au propriétaire du fonds voisin d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour l’édification d’un ouvrage à proximité de la limite séparative, en assurant le respect des distances réglementaires […]

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, cela même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. Cass. 3e civ., 15 février 2024, n° 22-16.460