Actualités juridiques

La directive, publiée le 8 mai au JOUE et entrée en vigueur le 29 mai 2024, est une refonte complète de la Directive PEB 2010/31 du Parlement européen et du Conseil, déjà modifiée à de nombreuses reprises. Elle fixe les balises pour tendre vers un parc immobilier à émissions nulles d’ici 2050. Directive (UE) 2024/1275 […]

Le décret, qui entrera en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l’énergie et des outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2025, procède à la réécriture des règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, relatives aux caractéristiques […]

Le juge administratif ne peut pas faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude. CE 11 mars 2024, n° 464257, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du Code de l’urbanisme que l’autorité administrative dispose, en cours d’exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l’autorisation d’urbanisme. A défaut de la mise en œuvre de ces […]

La compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU) s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une OAP, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent. CE 18 novembre 2024, n° 489066, B, Mentionné […]

Le point de départ du délai permettant d’ouvrir un secteur à l’urbanisation via la procédure de modification du PLU peut être décompté à partir de la date de révision du PLU, même s’il reprend le classement antérieur. Remarque : le délai de 9 ans a été ramené à 6 ans par la loi n° 2021-1104 […]

Après avoir sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, une première fois afin de permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge ne peut surseoir à statuer une seconde fois qu’en présence d’un vice différent. En dehors de cette hypothèse, le juge ne peut surseoir à statuer de […]

L’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale n’entre pas dans le champ des « plans et programmes » visés par la directive 2001/42/CE et devant faire l’objet d’une évaluation des incidences dès lors que celle-ci ne peut être regardée comme étant exigée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. Pour apprécier si le projet présente […]

Les opérations bénéficiaires du taux réduit sont des travaux de nature immobilière portant sur des locaux à usage d’habitation, lesquels s’entendent des opérations qui concourent directement à l’édification d’un bâtiment, à savoir non seulement la construction de celui-ci, mais aussi de la réalisation des équipements généraux qui l’accompagnent normalement, dès lors qu’ils s’incorporent à l’immeuble. […]

Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par suite, lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à […]

Par application de la combinaison des articles R. 424-10 et R. 423-47 du Code de l’urbanisme, les notifications sont réputées effectuées à la date de la première présentation du courrier par lequel la décision est adressée au pétitionnaire. Ainsi la notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance […]

La mise en conformité d’un plan local d’urbanisme avec le projet d’exploitation d’un parc éolien n’a pas à être précédée d’une évaluation environnementale. Si le motif de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet, il n’en résulte aucune conséquence pour l’autorisation délivrée CE 5 février […]