En cas de sinistre entre la promesse de vente et la vente : l’acquéreur est bien fondé à réclamer les indemnités dues au titre du sinistre
Dès la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de […]