Location par une personne publique à une personne privée à trop bas prix

Une personne publique n’est pas en droit de donner un bien en location à une personne poursuivant un intérêt privé moyennant le paiement d’un loyer inférieur à la valeur locative, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

Le Conseil d’État étend ainsi aux locations la règle jusque-là réservée aux cessions : une personne publique ne peut légalement céder un élément de son patrimoine à une personne poursuivant un intérêt privé à un prix inférieur à sa valeur vénale, sauf si la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes (CE, sect., 3 nov. 1997, n° 169473, Cne Fougerolles).

CE, 28 sept. 2021, n° 431625, CCAS Pauillac, extrait : (…) une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Par suite, en recherchant si le bail consenti par le CCAS à Mme D… à des conditions préférentielles était justifié par un motif d’intérêt général et comportait des contreparties suffisantes, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit (…) D E C I D E : ————–Article 1er : Le pourvoi du CCAS de Pauillac est rejeté (…)