Immeuble sans destination et permis de construire
Il ne peut y avoir changement de destination si l’immeuble n’en a aucune Dès lors qu’une construction avait été édifiée à une époque où un permis de construire n’était pas nécessaire, il n’est pas possible de se référer à la destination indiquée dans une autorisation d’urbanisme. La demande doit donc être examinée au regard de […]