Mention de la hauteur d’un bâtiment sur l’affichage d’un permis de construire
25La hauteur d’un bâtiment est une mention substantielle qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Le Conseil d’État précise cette notion de hauteur. CE 25 févr. 2019, req. n° 416610, extrait : (…) 2. En imposant que figurent sur le panneau […]