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Actualités juridiques

Les aides d’État à la production d’énergie à partir de sources renouvelables

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, quatre régimes d’aides à la production d’électricité à partir d’installations d’éoliennes terrestres et d’installations solaires sur les bâtiments et au sol en France. Les régimes autorisés sont les suivants : un régime en faveur de l’éolien terrestre qui permettra d’augmenter […]

JURISPRUDENCE : Renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer par la fixation conventionnelle du loyer entre les parties

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement. Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, […]

JURISPRUDENCE : Rejet de la candidature d’un bénéficiaire du DALO à un logement social

Le Conseil d’État a précisé les recours ouverts à un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO) qui a vu sa candidature rejetée par la commission d’attribution d’un organisme HLM. CE 14 févr. 2018, req. n° 407124, extrait : (…) 3. Considérant qu’il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs […]

JURISPRUDENCE : Une centrale solaire au sol constitutive d’une extension de l’urbanisation au titre de la loi Littoral

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision relative à l’implantation d’une centrale solaire au sol soumise à la loi Littoral. C’est l’occasion de revenir sur les spécificités des dispositions résultant de la loi du 3 janvier 1986, qui a pour objet de préserver les espaces littoraux, appliquées à un parc photovoltaïque.   […]

Décret du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité

Un décret du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité, modifie les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du Code de l’énergie. Ce décret précise notamment quelles sont les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité dans la mise en œuvre des opérations d’autoconsommation collective. Ainsi, ils doivent équiper les consommateurs finaux et […]

Décret du 13 novembre 2017 modifiant l’article D. 641-13 du code de l’énergie

Le décret transpose les dispositions de l’article 2 de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, […]

Décret du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie

Ce décret modifie les conditions de délégation des obligations d’économies d’énergie à un ou plusieurs tiers. Il porte, par ailleurs, le plafond alloué aux programmes d’accompagnement à 200 milliards de kWh d’énergie finale cumulée actualisés. Il prévoit également la mise en place d’un service dématérialisé de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie. Enfin, le […]
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