Conditions d’interruption du délai de prescription de la créance d’un indivisaire

vendredi 20 mai 2022

par Lasaygues

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu’une assignation en liquidation et partage d’une indivision n’interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l’encontre de l’indivision, au titre du remboursement de prêts, que si elle contient une réclamation, ne serait-ce qu’implicite, à ce titre.

Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, n° 20-22.234, extrait : (…) Vu l’article 2241 du code civil (…) Aux termes de ce texte, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il ordonne l’homologation du projet de partage établi le 13 octobre 2016 par M. [L], renvoie les parties devant le notaire (…)

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