Bail commercial : vers le plafonnement de l’indemnité d’éviction ?
Par un arrêt du 10 décembre 2020, la haute juridiction renvoie au Conseil constitutionnel la question de la possible atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur par l’indemnité d’éviction – non plafonnée – qu’il doit verser à son cocontractant à qui il refuse le renouvellement du bail. Civ. 3e, QPC, 10 déc. 2020, […]