Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire

lundi 20 juin 2022

par Lasaygues

L’opération de crédit conclue en violation du monopole bancaire n’encourt pas la nullité pour cette seule violation.

Com. 15 juin 2022, F-B, n° 20-22.160, extrait : (…) Vu l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 : (…) Aux termes de ce texte, il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Le seul fait qu’une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de cette interdiction n’est pas de nature à en entraîner l’annulation (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 novembre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Paris (…)

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