Actualités juridiques

Un parlementaire attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d’adopter une ordonnance rectificative avec effet rétroactif intégrant les dispositions de l’ancien article L. 142-12 du Code de l’urbanisme abrogé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 , entrée en vigueur le […]

L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsqu’il agit en réparation contre le vendeur en l’état futur d’achèvement sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et […]

La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile. En outre, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge […]

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 énonce qu’un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine. Il modifie ainsi le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent afin de […]

L’administration fiscale admet, par mesure de tempérament, qu’à l’obligation de transmission d’une attestation délivrée par l’organisme bailleur lors de l’acquisition de l’immeuble (CGI, ann. III, art. 49 octies E), soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le locataire acquéreur.   BOI-BIC-PVMV-40-50-40, 6 janv. 2021,

La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit un encadrement de l’augmentation des loyers, en zone tendue, en cas de relocation ou de renouvellement d’un bail. La loi « Énergie et climat » conditionne, dans ces zones, à partir du 1er janvier 2021, l’augmentation du loyer à certains critères de performance énergétique […]

Afin d’alléger les démarches des sociétés, ainsi que les tâches des services chargés de l’enregistrement, l’article 67 de la loi de finances pour 2021 :   – supprime l’obligation d’enregistrer certains actes de société établis à compter du 1er janvier 2021, ou de déposer une déclaration en l’absence d’acte constatant ces opérations, et,   – […]

Les personnes physiques et morales de droit privé qui exercent une activité économique affectée par une mesure de police administrative pendant le 2e confinement ne peuvent encourir de sanction (intérêts, pénalité, mesure financière, action, sanction ou voie d’exécution forcée) pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux (L. […]

À l’occasion d’une mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale intègre le nouveau dispositif de publicité du privilège du Trésor tel qu’issu de la loi Pacte (CGI, art. 1929 quater , mod. par L. n° 2018-486, 22 mai 2019, art. 61 ; V. JCP N 2019, n° 42, 1295) et de son […]

La loi de finances pour 2021 a prorogé de 4 ans le dispositif de réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur locatif intermédiaire (Pinel). Il s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les acquisitions et souscriptions réalisées en 2023 et 2024, les taux de la réduction d’impôt sont progressivement […]

L’arrêté du 30 décembre 2020 actualise les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (C. urb., art. L. 331-11).   Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article […]

Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de […]