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Pas de cristallisation des règles d’urbanisme sans cession des lots

lundi 20 juin 2022
par Lasaygues

Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot résultant de la division de la parcelle.

CE 13 juin 2022, n° 452457, extrait : (…) Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme (…) Dès lors, en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance, elle ne pouvait se prévaloir, à l’occasion de cette demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme cité ci-dessus, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever. Par suite, en jugeant que la règle posée à l’article L. 442-14 s’appliquait à l’arrêté litigieux, pour en déduire que sa légalité devait être appréciée au regard des règles du plan local d’urbanisme approuvé le 28 mars 2011 et non de celles du plan approuvé le 17 décembre 2015, la cour a commis une erreur de droit (…) D E C I D E : ————–Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. et Mme B… tendant à l’annulation de l’arrêt du 11 mars 2021 de la cour administrative d’appel de Marseille en tant qu’il porte sur l’arrêté du 25 avril 2017 du maire de Bormes-les-Mimosas (…)

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