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Le dol de l’acheteur dans la vente d’un immeuble occupé

dimanche 10 juillet 2022
par Lasaygues

Par application de l’obligation de loyauté, de bonne foi et de sincérité qui s’impose aux parties à un contrat, l’acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du bail avec le locataire, cela même si le vendeur a préalablement consenti une promesse unilatérale de vente.

Civ. 3e, 19 janv. 2022, F-D, n° 20-13.951

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