Actualités juridiques

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble. Les indications de la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux, dès lors qu’elles sont insuffisantes, rendent la délibération illégale.   CE, 3ème chambre réunie, 13 septembre 2021, n° 439653, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Une commune agissant pour régler les affaires de sa compétence ne peut pas se prévaloir de la protection des clauses abusives puisqu’elle ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation. De surcroît, il n’existe aucune règle générale interdisant les clauses d’indexation du taux […]

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve. Partant, la date de réception tacite doit être fixée à la date de l’encaissement du chèque émis en paiement du […]

L’absence de réception tacite peut être déduite des contestations constantes de la qualité des travaux exécutés et de la demande d’une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur, cela malgré la prise de possession de la première partie des travaux réalisés et le paiement des premières factures.   Civ. 3e, 1er avr. 2021, FS-P, […]

Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante. Dès lors, ils ne relèvent pas de l’article 555 du code civil.   Civ. 3e, 9 sept. 2021, FS-B, n° 20-15.713

Un contrat de fabrication d’une maison en bois « en kit » doit recevoir la qualification de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Cass. 3e civ., 10 nov. 2021, no 20-17575, D (cassation partielle)

Une promesse unilatérale de vente conclue sous la condition suspensive tenant au droit de préférence du preneur n’invalide pas l’offre de vente.  La seule mention dans la notification de vente, au-delà du prix principal, du montant des honoraires de l’agent immobilier n’est pas une cause de nullité de l’offre de vente.   Cass. 3e civ., […]

Le sous-acquéreur d’un terrain pollué dispose de l’ensemble des droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur. Conséquemment, il dispose contre le vendeur initial d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, étant ainsi en droit d’invoquer contre le vendeur final, du fait de l’inconstructibilité du terrain, […]

Le bénéfice du régime de faveur institué par l’article 1115 du CGI suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente. Ainsi, la perte du caractère immobilier d’un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être […]

Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans que soit dépassé un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-21.439, FS-B,

L’article L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable à des lots nouvellement créés permettant d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existant déjà en dernier étage et correspondant à la structure […]

Le loyer qui doit être pris en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.  Civ. 3e, 4 mars 2021, F-P, n° 19-12.564,