Actualités juridiques

Le Conseil d’État revient d’une part sur la définition des notions de construction, d’autre part sur la détermination de la base de calcul de la taxe d’aménagement relative aux opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement. Il précise qu’en cas de reconstruction après démolition d’une partie divisible d’un bâtiment existant, la taxe d’aménagement comprend […]

La catégorie juridique d’une construction permet de définir les règles d’urbanisme opposables. A l’occasion d’un recours dirigé contre un permis de construire d’une résidence services séniors, le Conseil d’État estime que dans la mesure où certains services communs sont proposés aux habitants, la construction ne peut être qualifiée de « logement » en tant que telle […]

Une société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, ne contourne pas la procédure de lotissement. Elle use en effet d’une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l’urbanisme. […]

Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Dès lors, il est tenu de supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé.   CE 31 mars 2022, Département du Val d’Oise, n° 453904, […]

Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine public, conclue après l’entrée en vigueur de la « loi Pinel » du 18 juin 2014, exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant n’est pas constitutif d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention ou de la seule clause indivisible de la convention.   CE […]

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil, de sorte qu’il n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors […]

La présence d’un bail à construction grevant le bien ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de préemption. Cependant, lorsque ce droit de préemption est exercé lors de la levée d’option d’achat par le preneur, son exercice ne porte que sur les droits du bailleur et conduit donc à transférer le bail à construction […]

Le Conseil d’État estime que la compatibilité entre un projet et un PLU s’apprécie au regard des caractéristiques concrètes du projet d’équipement soumis à autorisation d’urbanisme et du degré de précision de l’orientation. Dès lors, le projet d’une résidence intergénérationnelle composée, outre d’espaces collectifs, d’une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation […]

Une autorisation d’opération de lotissement par la collectivité compétente fige les règles d’urbanisme pour une durée de cinq ans (C. urb., art. L. 442-14). Aussi, la cristallisation desdites règles fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet […]

Le Conseil constitutionnel reconnaît conforme à la Constitution les dispositions de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme (telles que modifiées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui limitent le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme. Les Sages ont estimé que […]

La division d’un terrain entre plusieurs bénéficiaires antérieurement à la demande de permis de construire, de même que la connaissance par l’administration de la répartition des surfaces, n’est pas de nature à la priver de sa faculté de mettre la taxe d’aménagement à la charge soit de l’un d’entre eux, soit de chacun d’entre eux. […]

L’assurance dommages-ouvrage garantit notamment les dommages qui, affectant l’ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination dans le délai d’épreuve de dix ans courant à compter de la réception. L’absence de raccordement des évents provoquant des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé […]