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L’application du droit de préemption urbain en présence d’un bail à construction

vendredi 20 mai 2022
par Lasaygues

La présence d’un bail à construction grevant le bien ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de préemption. Cependant, lorsque ce droit de préemption est exercé lors de la levée d’option d’achat par le preneur, son exercice ne porte que sur les droits du bailleur et conduit donc à transférer le bail à construction vers l’autorité préemptrice qui devient bailleur et, par voie de conséquence, demeure tenue au respect des obligations contractuelles.

 

CE 19 avr. 2022, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 442150, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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