La qualification juridique des résidence services sénior par le Conseil d’État
La catégorie juridique d’une construction permet de définir les règles d’urbanisme opposables.
A l’occasion d’un recours dirigé contre un permis de construire d’une résidence services séniors, le Conseil d’État estime que dans la mesure où certains services communs sont proposés aux habitants, la construction ne peut être qualifiée de « logement » en tant que telle soumise aux obligations de mixité sociale instaurées par un PLU sur le fondement de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme. Elle relève de la catégorie « hébergements », qui ne connait pas l’obligation de mixité sociale.
CE, 13 décembre 2021, Société Les Prés Biard, req., n° 443815, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678
Le montant de l’amende civile pour la location meublée de courte durée sans autorisation
Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 CCH, s’applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B