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L’encadrement temporel de l’intérêt à agir des associations conforme à la Constitution

vendredi 20 mai 2022
par Lasaygues

Le Conseil constitutionnel reconnaît conforme à la Constitution les dispositions de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme (telles que modifiées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui limitent le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme. Les Sages ont estimé que les règles contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.

 

Cons. const., 1er avr. 2022, Association La Sphinx, n° 2022-986 QPC

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