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L’occupation du domaine public et la servitude de droit privé grevant le domaine public

vendredi 20 mai 2022
par Lasaygues

Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Dès lors, il est tenu de supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé.

 

CE 31 mars 2022, Département du Val d’Oise, n° 453904, Publié au recueil Lebon

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