La possible exclusion de la création d’un fonds de commerce par une convention d’occupation du domaine public
Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine public, conclue après l’entrée en vigueur de la « loi Pinel » du 18 juin 2014, exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant n’est pas constitutif d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention ou de la seule clause indivisible de la convention.
CE 11 mars 2022, n° 453440, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Edito – Septembre 2026
À l’occasion de cette rentrée, Lasaygues vous propose de revenir sur les principales évolutions du droit immobilier au cours du premier semestre 2026. Pour ce faire, quatre lettres thématiques présentent une sélection des décisions de jurisprudence les plus significatives pour les professionnels du secteur. Cette période a notamment été marquée par la poursuite du renforcement […]
Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678
Le montant de l’amende civile pour la location meublée de courte durée sans autorisation
Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 CCH, s’applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B