Actualités juridiques

L’exploitation d’une terrasse devant un établissement qui se situe sur le domaine public et qui est exploitée en vertu d’une autorisation administrative peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.   Civ.3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-12.901, extrait : (…) Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 […]

Une personne publique n’est pas en droit de donner un bien en location à une personne poursuivant un intérêt privé moyennant le paiement d’un loyer inférieur à la valeur locative, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Le Conseil d’État étend ainsi aux locations la règle […]

Une fois que le délai fixé pour la présentation de moyens nouveaux dans un recours poursuivant l’annulation d’une décision ne s’opposant pas à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est expiré, il n’est plus possible de présenter une requête en référé ayant pour objet la suspension de l’exécution de […]

Pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), le juge doit vérifier si le PLU ne contrarie pas les objectifs et les orientations d’aménagement et de développement du SDRIF, compte tenu de leur degré de précision. Il se livre, pour ce faire, à une analyse […]

La Cour de cassation se prononce ici à rebours de l’opinion selon laquelle le bailleur, lorsqu’il souhaite vendre le local loué doit, avant toute démarche en vue de trouver un acquéreur, formuler une offre de vente au profit du locataire. Dans cette décision, la troisième chambre civile valide l’offre de vente faite au locataire, bien […]

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris l lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.   Civ. 3e, 30 sept. 2021, FS-B+R, n° […]

Doit être censuré l’arrêt jugeant que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, alors que la clause de pollution n’a pas été reprise dans l’acte de vente et que l’inconstructibilité du terrain constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue.   Civ. 3e, 30 sept. […]

Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement), la CJUE a dit que l’article 392 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu’il : – permet d’appliquer le régime de […]

Le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l’écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l’annexe à l’article R. 313-1 du Code […]

La présente décision nuance l’application de l’article L.152-7 du code de l’urbanisme, qui soumet l’opposabilité de la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques à une demande d’autorisation d’occupation des sols, à la condition expresse que celle-ci soit annexée au PLU ou publiée sur le portail national de l’urbanisme (C. […]

La Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et juge que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous […]

Le décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifie la définition de l’achèvement d’une installation photovoltaïque dans le cadre des dispositions transitoires introduites par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du […]