La question de la cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements
Une autorisation d’opération de lotissement par la collectivité compétente fige les règles d’urbanisme pour une durée de cinq ans (C. urb., art. L. 442-14). Aussi, la cristallisation desdites règles fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.
CE 31 janv. 2022, n° 449496, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Le montant de l’amende civile pour la location meublée de courte durée sans autorisation
Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 CCH, s’applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B