Actualités juridiques

La régularisation a posteriori d’un permis de construire peut résulter des circonstances de fait. Ainsi, la légalité du permis de construire modificatif délivré en vue de régulariser un projet s’apprécie en prenant en compte l’évolution de la règle de droit mais, aussi, le changement des circonstances de fait existantes à la date de son adoption. […]

Lorsqu’une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée sont partie du patrimoine qu’il convient de prendre en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement.   Civ. 1re, 28 sept. 2022, F-B, […]

En assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment, les panneaux photovoltaïques participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble. Dès lors, ils sont couverts par la garantie décennale dont ils relèvent.   Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-20.433, extrait : (…) Pour faire application de l’article 1792-7 […]

Les personnes morales disposent d’une vie privée au même titre que les personnes physiques.  Dès lors, la vie privée de la personne morale fait obstacle à ce que les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique soient communiqués à un tiers par l’administration.   CE 7 oct. 2022, n° 443826

Les données numériques traitées dans les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituant ni des produits, ni des marchandises, ni des biens, au sens du 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux qui hébergent des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage au sens dudit article. […]

L’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’il réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent, n’est pas contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas […]

Le commandement de payer valant saisie immobilière qui ne vise pas l’acte de transmission de la créance est nul, excepté lorsque le débiteur a été régulièrement avisé au préalable.   Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-16.146, F-B,

L’autorisation environnementale issue d’un permis de construire des éoliennes délivré avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017, dès lors qu’elle n’incorpore pas, à la date à laquelle le juge statue, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées requise dont il est soutenu qu’elle serait requise pour ledit projet, est illégale.   […]

Il résulte de l’article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l’ouvrage ne peut invoquer, à l’égard du cessionnaire, l’inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsque celui-ci exerce l’action directe prévue par l’article 12 de la loi précitée. Le sous-traitant […]

Par application de l’article de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.  Ainsi, la banque payée par la caution n’a plus d’intérêt à agir en restitution du capital prêté au titre des conséquences de la résolution.   Civ. […]

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de la conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.   L’action […]

Par application des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire peut opposer au créancier subrogé les mêmes […]