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La responsabilité de plein droit du propriétaire actuel pour troubles de voisinage

lundi 11 juillet 2022
par Lasaygues

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, ce dernier étant responsable de plein droit.

 

Civ. 3e, 16 mars 2022, FS-B, n° 18-23.954

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