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L’absence d’obligation de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes en matière de responsabilité décennale

lundi 11 juillet 2022
par Lasaygues

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil. Par conséquent, elle n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.

 

Civ. 3e, 11 mai 2022, FS-B, n° 21-16.023

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