L’action en contribution au passif contre des associés cautions des dettes de ladite société
Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 anciens du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n’éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l’obligation de la seule caution.
Com. 6 juill. 2022, F-B, n° 20-17.279
Autres actualités
Le contenu de l’obligation de mise en garde relative aux les crédits in fine
Le devoir de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi, sans autre modalité spécifique au crédit in fine. Com. 8 nov. 2023, F-B, n° 22-13.750
L’exclusivité du champ d’application de la loi de 1989 en matière de cautionnement des baux d’habitation
Le cautionnement d’un bail d’habitation, souscrit en garantie des engagements locatifs d’un preneur, est soumis aux seules dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation et peu important que le bailleur puisse être tenu pour un professionnel. CA Douai, 8e ch., sect. 4, 2 […]
L’appréciation des clauses abusives dans le cadre des prêts libellés en devises étrangères
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à l’occasion d’une question préjudicielle, apporte diverses précisions relatives à l’appréciation des clauses abusives dans le cadre notamment des prêts libellés en devises étrangères. Tout d’abord, les registres nationaux des clauses illicites peuvent servir de base utile au juge pour statuer, à la condition toutefois qu’ils […]