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Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés

mercredi 13 juillet 2022
par Lasaygues

Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés.

Civ. 3e, 15 juin 2022, FS-D, n° 21-21.143, extrait : (…) Vu l’article 1643 du code civil : (…) Il résulte de ce texte que le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 mai 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon (…)

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