Actualités juridiques

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 février 2021 annule un décret de 2017 qui fixe la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (D. n° 2017-1099, 14 juin 2017  ; V. Offre de prêt immobilier : durée maximale […]

En faisant expressément référence aux conditions de l’exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l’article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°, a), le b du même article a entendu donner à la notion d’usage agricole qu’il mentionne une signification visant les opérations qui […]

Un arrêté du 28 janvier 2021 porte création du service national de l’enregistrement. La direction départementale des finances publiques de la Loire est chargée de l’enregistrement des actes et de la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d’enregistrement, lorsque ces actes et déclarations sont transmis au moyen d’un téléservice mis à disposition […]

La réalisation d’un cheminement piétonnier entre l’église et la mairie, dans le cadre du réaménagement du centre-ville, répond à un intérêt général suffisant, justifiant l’exercice du droit de préemption urbain dont dispose la commune. Peu importe que la superficie préemptée soit quelque peu disproportionnée à la surface nécessaire à la liaison envisagée.   CE, 28 […]

Un arrêté du 1er février 2021 est relatif aux modèles de demande d’autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement.   La demande d’autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et […]

Face à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, le 1er février 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé plusieurs mesures visant la protection des locataires en situation précaire. Communiqué de presse, 2 févr. 2021, extrait : (…) Face à […]

Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global. Civ. 1re, 20 janv. 2021, FS-P, n° 19-15.849, extrait : (…) Vu l’article L. 313-1, alinéa […]

L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndicats composant cette union. Civ. 3e, 21 janv. 2021, FS-P, n° 19-25.388, extrait : (…) Ayant énoncé à bon droit que l’article 29 […]

Le loyer d’un bail d’habitation meublé soumis à l’encadrement « expérimental » mis en place par la loi ELAN ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer.   TJ Paris, pôle civ. de prox., 9 nov. 2020, n° 11-20-006260

À l’occasion d’un litige portant sur la fixation d’une indemnité d’éviction par le juge de l’expropriation au profit d’un locataire commerçant dont le relogement ou la réinstallation ne sont pas assurés par l’expropriant, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 323-3 du Code de l’expropriation. Cette disposition permet […]

L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses. TJ Paris, réf., 21 janv. 2021, n° 20/55750, extrait : (…) Cette loi entrée en vigueur le 17 octobre 2020 est d’application […]

Une sénatrice demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quels sont les recours éventuels de la municipalité en présence d’un affichage lacunaire d’un permis de construire. Dans sa réponse, la ministre rappelle l’incidence du défaut de respects des règles d’affichage sur les délais de recours contre […]