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Opposabilité des plans du règlement de copropriété

mercredi 13 juillet 2022
par Lasaygues

Le plan annexé au règlement de copropriété et délimitant les droits fonciers des copropriétaires ne peut être opposable aux copropriétaires successifs que s’il est dressé par un géomètre-expert. Seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers.

 

Civ. 1re, 29 juin 2022, F-B, n° 20-18.136, extrait : (…) Vu les articles 1, 1°, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert : (…) Il résulte de ces textes que seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers (…) CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevables les demandes formée contre M. [L] et Mme [Z] en leur qualité d’anciens associés de la SCI [Adresse 5], et contre M. [L] en sa qualité d’ancien gérant de cette SCI et rejette les demandes formées au titre des droits de mutation versés par M. et Mme [S] lors de l’acquisition de leur lot et de dommages-intérêts pour procédure abusive, l’arrêt rendu le 2 juin 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry (…)

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