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Vente sous condition suspensive de prêt : pas de caducité de la promesse en cas d’obtention hors délai d’un prêt inférieur au montant maximal prévu

dimanche 31 janvier 2021
par Lasaygues

Une promesse de vente ne peut être déclarée caduque au motif que le prêt accordé obtenu hors délai est d’un montant inférieur au montant maximal prévu.

 

Cass. 3e civ. 14 janv. 2021, n° 20-11.224, F-P, extrait : (…) Vu l’article 1103 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (…) En statuant ainsi, alors qu’un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles, la cour d’appel a violé le texte susvisé (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande d’expertise, l’arrêt rendu le 17 septembre 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (…)

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