Bail commercial : vers le plafonnement de l’indemnité d’éviction ?

Immobilier

mercredi 30 décembre 2020

par Lasaygues

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la haute juridiction renvoie au Conseil constitutionnel la question de la possible atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur par l’indemnité d’éviction – non plafonnée – qu’il doit verser à son cocontractant à qui il refuse le renouvellement du bail.

Civ. 3e, QPC, 10 déc. 2020, FS-P+I, n° 20-40.059, extrait : (…) Cette question présente un caractère sérieux en ce que, en retenant que l’indemnité d’éviction doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce défini selon les usages de la profession sans prévoir de plafond, de sorte que le montant de l’indemnité d’éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l’immeuble, la disposition contestée est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. 9. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (…)

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