LF 2021 : prorogation et aménagements du dispositif Pinel
La loi de finances pour 2021 a prorogé de 4 ans le dispositif de réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur locatif intermédiaire (Pinel). Il s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024. Pour les acquisitions et souscriptions réalisées en 2023 et 2024, les taux de la réduction d’impôt sont progressivement réduits. Pour les logements que le contribuable construit lui-même, dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JORF n°0315 du 30 décembre 2020, Texte n° 1, article 168., extrait : (…) I. L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié (…)
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JORF n°0315 du 30 décembre 2020, Texte n° 1, article 169 , extrait : (…) I. Au 1° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « situé dans un bâtiment d’habitation collectif » (…)