Annulation partielle du décret prévoyant les conditions de publicité des projets immobiliers implantés dans les zones de revitalisation

Dans une décision du 29 décembre 2020, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret du 7 juin 2019 prévoyant les conditions de publicité des projets immobiliers dont l’implantation est prévue dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (D. n° 2019-563, 7 juin 2019  ; V.  Loi ELAN : conditions de publicité des projets immobiliers implantés dans les zones de revitalisation).

La disposition litigieuse est relative au contrôle de l’obligation de conformité des projets immobiliers (C. com., art. R. 752-44-1, 2°, c). Le Conseil d’État considère qu’en imposant que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au permis de construire délivré pour la construction ou la transformation de l’immeuble devant faire l’objet de l’exploitation commerciale soit jointe au certificat de conformité de l’équipement commercial à l’autorisation d’exploitation commerciale, la disposition litigieuse a pour effet de subordonner le début de l’exploitation commerciale de cet équipement à l’achèvement des travaux autorisés, dès lors que le certificat de conformité doit être transmis aux autorités administratives un mois avant la date de l’ouverture au public, sous peine que l’exploitation de l’équipement soit réputée illicite (C. com., art. L. 752-23).

CE, 29 déc. 2020, n° 433292  : JO 10 janv. 2021, extrait : (…) Le c du 2° de l’article R. 752-44-1 du code de commerce, issu du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale (NOR : ECOI1910285D), est annulé (…)