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Définition du logement énergétiquement décent

vendredi 15 janvier 2021
par Lasaygues

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 énonce qu’un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine. Il modifie ainsi le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent afin de renforcer la lutte contre les passoires thermiques (D. n° 2002-120, 30 janv. 2002).

Il est pris est pris pour l’application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 17).

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s’appliquent qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

 

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, JORF n°0011 du 13 janvier 2021

Texte n° 14, extrait :
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements, en France métropolitaine.
Objet : le décret modifie le critère de performance énergétique dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent en intégrant un seuil maximal de consommation d’énergie finale en France métropolitaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : le décret modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Il peut, ainsi que le texte qu’il modifie dans sa rédaction issue de cette modification, être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) (…)

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