Actualités juridiques

Le propriétaire d’un terrain sur lequel a été constitué un emplacement réservé par le PLU fait valoir son droit de délaissement ; la commune lui signifie son refus d’acquérir le bien. Cet emplacement réservé doit-il faire l’objet d’une procédure en vue de sa suppression ou le simple fait d’avoir renoncé à l’acquisition de l’emplacement réservé suffit à […]

Un sénateur demande à la ministre de la Justice si lorsqu’une juridiction administrative adresse à une commune, après l’annulation contentieuse d’une décision de refus, une injonction d’avoir à réinstruire une demande de permis de construire, le silence de la commune sur cette nouvelle instruction peut faire naître une décision tacite. Selon le ministère, l’annulation par le […]

Un député demande à la ministre de la Cohésion des territoires quelle est la réglementation applicable en cas de dossier incomplet de demande d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement. Le ministère rappelle qu’afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, les régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location ont été instaurés […]

Les copropriétaires de lots vacants sont redevables des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété, l’utilité que les services fournis présentent à l’égard de chaque lot s’appréciant de façon objective indépendamment de leur utilisation effective par les copropriétaires ou de l’occupation des lots. Civ. 3e, 29 nov. […]

Le dispositif prévu à l’article 787 B du CGI, qui permet de limiter les droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion de la transmission d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, voit ses modalités d’application aménagées sur de nombreux points par l’article 40 de la loi de finances pour 2019. […]

Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des 5 dernières années (LPF, art. L. 112 A – issu de L. […]

L’absence de liens physiques ou fonctionnels fait disparaître la notion d’ensemble immobilier unique, justement défini par la jurisprudence comme présentant des éléments unis par des liens physiques ou fonctionnels. L’existence ou pas d’un ensemble immobilier unique est donc la ligne de démarcation de l’examen global ou distinct des demandes d’autorisation de construire. CE, 28 déc. […]

Il est désormais acquis que le privilège de prêteur de deniers grève le bien indivis en son entier même lorsqu’un seul des indivisaires à recours à un emprunt bancaire. Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 17-27.411, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu que, même dans l’hypothèse où un prêt est souscrit par l’un seulement des […]

La Chambre des notaires de Paris organise un nouveau cycle de conférences-débats ouvertes gratuitement au public sur un thème d’actualité. La prochaine conférence aura lieu le 24 janvier 2019 sur le thème des plus-values immobilières. Pour en savoir plus et vous inscrire cliquez ici

Le Conseil d’Etat vient préciser  sa jurisprudence antérieure en considérant que seules les constructions formant un ensemble indivisible doivent faire l’objet d’une autorisation unique même si il existe plusieurs bâtiments; étant entendu que le seul fait que des constructions distinctes aient des accès uniques ou partage des réseaux identiques est insuffisant à caractériser un ensemble immobilier […]

Il ne peut y avoir changement de destination si l’immeuble n’en a aucune Dès lors qu’une construction avait été édifiée à une époque où un permis de construire n’était pas nécessaire, il n’est pas possible de se référer à la destination indiquée dans une autorisation d’urbanisme. La demande doit donc être examinée au regard de […]

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme. CE 28 déc. 2018, req. n° 413955, extrait : (…) 7. Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de […]