Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille
L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 porte réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille. Elle est prise en application de la loi de programmation et de réforme de la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 16).
L’article 1er prévoit la possibilité pour les présidents des conseils régionaux et interrégionaux des notaires, ainsi que leurs délégués, d’être désignés autorités compétentes pour la délivrance de la légalisation et de l’apostille. Les conditions de désignation des présidents des conseils régionaux seront fixées par la voie réglementaire avec pour objectif d’assurer une répartition équilibrée des autorités compétentes sur le territoire national, en fonction du nombre de formalités actuellement délivrées par région.
JURISPRUDENCE
LÉGISLATION
La désignation de certains présidents des conseils régionaux permettra de maintenir au sein des conseils désignés des guichets physiques à proximité des usagers. Elle permettra également une adaptation aux évolutions du nombre et de la localisation des demandes dans le temps. Le nombre de guichets pourrait ainsi diminuer au fur et à mesure de l’augmentation du nombre de documents publics émis sous la forme électronique, ce qui entrainerait une diminution du recours aux guichets physiques et une augmentation des demandes en ligne.
L’article 2 prévoit la création par arrêté d’une base de données nationale dématérialisée des signatures publiques. Cette base permettra de centraliser les informations nécessaires à la vérification des documents publics : les signatures (manuscrites ou électroniques), la qualité, le sceau et le timbre des principaux signataires d’actes publics susceptibles d’être produits à l’étranger, ainsi que la date de la prise de fonction du signataire. Il s’agit principalement des actes d’état civil, des diplômes, des extraits de KBIS, des actes notariés et certifications de signatures notariées, des copies certifiées conformes par les mairies et chambres de commerce et d’industrie, des certificats vétérinaires ou sanitaires, des décisions judiciaires, ainsi que des documents nécessaires à la constitution d’un dossier d’adoption, comme l’agrément donné par le président du conseil départemental. Cette base de données dématérialisée et nationale, qui sera accessible aux autorités compétentes, permettra d’accélérer et de sécuriser la délivrance des formalités.
Le calendrier de mise en œuvre de la réforme sera précisé dans le décret d’application de l’ordonnance. Il devrait être publié avant l’été.
Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, extrait : Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 – art. 13 (V) Crée Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 – art.13 (V) (…)