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Vente en cas d’hypothèque

mardi 10 mars 2020
par Lasaygues

Le vendeur est en droit de refuser la purge amiable des hypothèques.

Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398, F-P+B+I, extrait : (…) Vu l’article 2475 du code civil : Il résulte de ce texte que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d’exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir (…)

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette les demandes dirigées contre la SCP Y… – Z… – B… et les demandes formées par cette dernière, l’arrêt rendu le 7 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier (…)

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