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Poorly planted public works and hypothetical nature of regulation

lundi 9 mars 2020
par Lasaygues

In order to refuse to order the demolition of an irregularly sited public work, the judge must ensure, where an appropriate regularization is possible, that the procedure has been envisaged and is likely to succeed.

 

CE 28 Feb. 2020, req. no. 425743, extract : IN FRENCH (…)Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle qui juge qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’exécution de cette décision implique qu’il ordonne le déplacement de cet ouvrage, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible (…)

D E C I D E : —————- Article 2: The judgment of 19 July 2018 of the Administrative Court of Appeal of Nancy is set aside (…)

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