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Associations syndicales de propriétaires et domanialité publique

mardi 10 mars 2020
par Lasaygues

Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les personnes publiques ne peuvent plus être membres d’une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public.

CE 10 mars 2020, req. n° 432555, extrait : (…) Il s’ensuit qu’un immeuble inclus dans le périmètre d’une association syndicale et qui, à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004, n’appartenait pas au domaine public d’une personne publique, ne peut devenir une dépendance de ce domaine, alors même qu’il serait affecté à l’usage direct du public ou qu’il serait affecté à un service public et aurait fait l’objet d’aménagements propres à lui conférer cette qualification (…)

D E C I D E :————–Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés (…)

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019830QPC.htm

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