Ville de Toulouse dotée d’un observatoire des loyers agréé
L’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine vient d’être agréée en qualité d’observatoire local des loyers.
Arr. du 27 févr. 2020, JO 5 mars, arrêt ; Arrêté du 27 février 2020 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine, JO 5mars, extrait : (…) Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement en date du 27 février 2020, l’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d’observation comprenant les 113 communes suivantes (…)
Autres actualités
Détermination de la nature civile ou commerciale de la location saisonnière touristique
Dès lors que l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, cette activité n’était pas de nature commerciale. Civ. 3e, 25 janv. 2024, F-D, n° 22-21.455
Modalités d’appréciation du préjudice du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d’une garantie de paiement
En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l’ouvrage qui omet d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf délégation de paiement, de la fourniture d’une caution, prive le sous-traitant du bénéfice d’une garantie lui assurant le complet paiement du […]
Modalités de la recherche d’héritiers en expropriation
Le juge de l’expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’autorité expropriante n’a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l’arrêté de cessibilité. La seule mention de recherches infructueuses des […]