Effets de la nullité de la vente
La nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les locataires, dans l’acte de vente annulé, à l’acquéreur. La demande de délivrance de nouvelles offres au locataire et à son épouse doit être rejetée. Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-11.015, extrait : (…) Mais attendu, d’une part, qu’ayant à bon droit […]